Conditions Générales de Ventes ANDROUET - OVES

Origine
Pâte
Intensité


LOCATIONS - PRESTATIONS - VENTES

 

CONDITIONS GENERALES OVES

Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions

 

1)       TARIFS

Pour les locations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transports, hors assurance, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Pour les ventes nos prix s’entendent hors taxes, hors transports, hors assurances.

 

2)       COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte, sauf conventions particulières contraintes et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client/donneur d’ordre et ne peut être cédé sans accord du prestataire.

 

3)       ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation

Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la sortie du matériel, la partie annulée de la prestation sera due par la client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

 

4)       TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.

Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

5)       GARANTIE

Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

 

6)       MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnait recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Un inventaire contradictoire sera effectué au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer un inventaire.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.

 

7)       UTILISATION – REPARATION – NON-RESTITUTION

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser, le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu de l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluies, vent, neige, gel, vol par un tiers. Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

 

8)       FACTURATION

Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.

La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

 

9)       REGLEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement effectif à l’échéance convenue.

En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de tout autre voie d’action.

Toute somme payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités de retard fixées aux conditions générales.

Le prestataire se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre.

Sauf convention particulière contraire, le prestataire n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Le prestataire se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certain délai de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

 

10)     RESERVE DE PROPRETE

Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de règlements judicaires ou de liquidation des biens.

 

11)     PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entrainer une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire son et demeureront la propriété exclusive du prestataire.

Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise le prestataire à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaitre le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

 

12)     FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle.

 

13)     PROPRIETE, RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférés lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir ses responsabilités pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.

Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d‘aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention du prestataire en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.

Le client s’engage à garantir le prestataire contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé pas son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à tout autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser le prestataire de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

Aucune réclamation du client donner d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, qu’elle qu’en soit la cause ou l’origine.

 

14)     JURIDICATION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

 

15)     CLAUSE PARTICULIERE

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité :

-         De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancements majoré de 7 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;

-         Des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;

-         D’une cause pénale égales à 15% des sommes dues.